L. 221-18 du code de la consommation.

222-37 du Code pénal, est par nature différente de celle de cession ou d'offre illicites de stupéfiants à une personne, en vue de sa consommation personnelle, prévue et punie par l'article 222-39 du Code

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, L. 231-3-1, R. 233-13-19 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs et

R. 642-3 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code de la consommation ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation

Pour rejeter l'application de l'article L. 224-11 du code de la consommation dans sa version postérieure au 17 août 2016, disposition qui interdit la facturation des consommations antérieures de plus de

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 novembre 1996

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël C... coupable du délit de tromperie ; "aux motifs adoptés que Fredy

méconnaissance des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs évaluations scientifiques récentes concernant les phtalates "

222-37 et suivants du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour a déclaré un prévenu

121-6, 121-7, 222-37, 222-41 et suivants du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

interprété, au vu des considérants de la directive et des objectifs définis aux articles 3 CE et 93 CE du Traité, comme s'opposant au maintien, par un Etat membre, postérieurement au 1er janvier 1972,

interprété, au vu des considérants de la directive et des objectifs définis aux articles 3 CE et 93 CE du Traité, comme s'opposant au maintien, par un Etat membre, postérieurement au 1er janvier 1972,

champ d'application distinct de celles visées par l'article 2 de cette même directive et par l'article 33 de la sixième directive ; que d'ailleurs tant dans l'arrêt Banca Popolare di Cremona du 3 octobre

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des consommateurs, l'a condamné à 2281 amendes

distinct de celles visées par l'article 2 de cette même directive et par l'article 33 de la sixième directive; que d'ailleurs tant dans l'arrêt Banca Popolare di Cremona du 3 octobre 2006 (points 18 à