L'interruption de la prescription peut être invoquée par le créancier, si ont été délivrés des actes visés aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil (reconnaissance par le débiteur du droit de celui

Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

2241 du code civil.

* Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 août 2024, la société VITRINE LELIEVRE DRIOT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3, lignes 3 et 14 et qu'il y a lieu de réparer

Le premier moyen de cassation est pris de la violation des articles 427, 706-30-1 et 591 du code de procédure pénale. 12.

1315 du Code civil, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans le cadre de l'appréciation de la fraude dans l'exercice du droit de reprise pour habiter seule compte l'intention

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

117 du code de procédure civile, 2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, retenir qu'une telle irrégularité constituait

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, 2044, 1271,1°, et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

L. 152-15 du Code rural et 35 III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau qui a modifié l'article L. 372-3 du Code des communes, devenu l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

2242-8 du code du travail.

2241 et 2242 du code civil que de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, portant le délai de la prescription quinquennale au 05 juillet 2022 ; Elle précise que c'est le recours judiciaire

L. 2242-5-1 du code du travail.

qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 ancien, 2224 nouveau du code civil et 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008