Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail issu de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article

éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, son action en paiement des cotisations de retraite assises sur ces salaires était

[N] réplique que la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à compter du 31 de chaque mois ; que Mme [P] est prescrite en ses demandes concernant un rappel de prime

en application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

En ce qui concerne la prescription, dans sa version applicable à l'espèce, l'article L 1471-1 du code du travail décide que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit

le relève justement la salariée, conformément à l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2013-504 du 14 juin 2013 qui dispose "l'action en paiement ou en répétition

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargée du

à l'action en paiement de salaire édictée par l'article L.143-14 devenu L.3245-1 dans la nouvelle codification du code du travail dans sa version alors en vigueur, réduisant le délai à cinq ans.

L'article D 241-7 du même code dans sa version applicable au litige prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures travaillées.

violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective

Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

prévoit leur contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale en leur version applicable, ensemble les articles L. 7211-2 et L. 7211-3 du code

Selon l'article L.3245-1 du code du travail, « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

[V] demande à la cour de : in limine litis, - déclarer prescrite la demande de remboursement des JRTT 2016 et 2017 en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, - déclarer irrecevable la