mis à leur disposition par l'employeur dans le cadre de l'obligation générale de sécurité et de prévention des accidents à laquelle il est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail

Ce manquement est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat envers le salarié découlant des dispositions de l'article L 4121-1 du code

il était tenu, notamment en matière de harcèlement moral par l'article L. 4121-1 du code du travail ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel

* * * MOTIFS Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés

ne démontrent pas que leur préjudice se rattacherait à un manquement contractuel de l'employeur, et que l'obligation de sécurité de résultat procède de la loi en son article L. 4121-1 du code du travail

suffisait à caractériser le manquement invoqué et que l'absence de faute de l'employeur ne peut l'exonérer de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ensemble

, sans condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts correspondant à tout ou partie de ces salaires a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et

de tels actes et d'une manière générale à ses obligations telles que définies à l'article L.4121-1 du code du travail ont causé indéniablement à M.

découlant de l'article L. 4121-1 du code du travail applicable à la Métropole de Lyon en vertu de l'article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'absence de mise en œuvre des mesures de

des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L.4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ' les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs

L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur

L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ... les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir

L. 4121-1 du code du travail ; - son préjudice moral peut être évalué à la somme de 4 000 euros.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4323-63 du code du travail, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de respect des méthodes de travail et des règles de sécurité caractérise la conscience du danger

travail, ensemble l'article L.4121-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en ajoutant, pour débouter le salarié de sa demande, que Monsieur X... ne justifie pas avoir sollicité, comme le lui