Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Dit que la garantie de Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy n'a vocation à s'appliquer que dans les conditions fixées par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article

L. 612-48 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Sur la procédure collective Il résulte des articles L.622-21, L.622-22, L.625-3 et L.626-25 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture

L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, - Sur la recevabilité et la compétence Considérant que la Banque Populaire Rives de Paris soutient qu'en application de l'article L.622-28 du code de commerce,

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, il ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

Comme analysé par les juges de première instance au visa de l'article D.3253-5 du code du travail qui prévoit que : 1« le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.3253-17 est fixé à six fois

Comme analysé par les juges de première instance au visa de l'article D.3253-5 du code du travail qui prévoit que : « le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.3253-17 est fixé à six fois

Comme analysé par les juges de première instance au visa de l'article D.3253-5 du code du travail qui prévoit que : « le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.3253-17 est fixé à six fois

Comme analysé par les juges de première instance au visa de l'article D.3253-5 du code du travail qui prévoit que : « le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.3253-17 est fixé à six fois

l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu

700 du code de procédure civile, Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article L. 621-48 du Code de Commerce

, 1184, 1904, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, * Juger la BNP recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, * Condamner Monsieur [B] [W] en

Exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, - Rejeter la demande d'intérêts légaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être