X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 621-43

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Y..., ès qualités, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 66, 67 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 621-67, L. 621-68 et L. 624-6 du Code

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

, alinéa 1er, et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68, alinéa 1er, et L. 621-90 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire

L.622-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme

du 27 décembre 1985 et des articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M.

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

L. 621-95, L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce dans leur rédaction applicable à la présente procédure que la mission générale du commissaire à l'exécution du plan ne dure que jusqu'au paiement

titre privilégié et de 7173,05 € euros titre chirographaire, en application des articles L 622-16 et L 631-14 du code de commerce et 2332 du code civil, outre intérêts au taux légal d'un montant de 590,76

L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce et l'article 32 du nouveau Code de procédure civile.

L.622-3 du code de commerce.

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Désigne la SELARL [B] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELAS [R] en la personne de Me [X] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.