921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

L. 621-68 et L. 621-90 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2° / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-68 et L. 621-90 du code de commerce, dans leur rédaction

67, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68, alinéa 1er, du Code de commerce, et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

Y..., représentant des créanciers, irrecevable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-110 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si le représentant

L.623-1 du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article

Désigne Me [U] [YL], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [I] [G]'h [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP [S] [O] - [R] [C] et [X] [L], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 621-24, L. 621-48 et L. 622-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement fixé le point de départ des intérêts

L. 621-27 du code de commerce de la Polynésie française et 9 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; 2°/ qu' en considérant, d'une

, 1343-3 du code civil, vu1'artic1e L.642-12 du code de commerce, (

L. 621-68, L. 621-90 du code de commerce ; Mais attendu que la durée de la mission de commissaire à l'exécution du plan de M.

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

42, 43, 66, 75, 90, 325, 546, 548, 549, 873, 484 et 488 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 620-1, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29, L. 640-1, L. 654-8 et R. 662-3 du code de commerce,

Désigne Me [O] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.