[H] et [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-21 I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 2014), que

contrat de crédit-bail immobilier, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de

1217, 1221 du Code civil ; *Vu l'article L.622-22 du Code de commerce ; *Vu l'acte de cession et son avenant ; *Vu l'acte de caution ; *Vu la jurisprudence et les pièces ; * VOIR intervenir Maître

En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, l'interruption d'instance dure jusqu'à la déclaration de créance par le créancier et la mise en cause du mandataire judiciaire ainsi que, le cas

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Vu l'article L 622-22 du Code de Commerce, Fixer la créance provisionnelle de la SCI Central Parc Neige sur M.

L 622-22 du code de commerce, - déclaré irrecevables les demandes de M.

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susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

L'article L. 622-22 du code de commerce indique : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

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-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 5.

L. 622-22 du code de commerce.

PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,