Dans ses parties pertinentes, l'article 11 de la loi n o 413 du 30   décembre 1991 se lit ainsi   :   « 5.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

Article 5 : Les sommes mentionnées aux articles 2, 3 et 4 porteront intérêts au taux légal à partir du 1er février 2013.

de l'article 1231-1 du code civil 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, les consorts [A] demandent au tribunal, aux visas de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, de l’article

111-4 et 121-1 du code pénal, L. 233-5 II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

. 362-5, L. 364- 3, L. 364-8, L. 364-9, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-6, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 620-3, R. 620-3, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, de l'article 21 de l'ordonnance n 45-2658

à l'article 699 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63, 153, 154, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

   En droit italien, la procédure d'exécution est régie par les articles 474 à 632 du code de procédure civile italien (ci-après c.p.c.).

que ces trois noms de B..., C..., et D... apparaissent, comme 19 personnes au total, dans les effectifs des deux entreprises.

aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, lesquels en ont délibéré ; en présence du ministère public.

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, 21 du