L.661-10 du code de commerce.

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

112-1 alinéa 3 et 121-1 du code pénal, L. 8241-1 et 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

l'article 700 du code de procédure civile.

() L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 822-2 de ce code : " La contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est due pour chaque

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.

L. 233-3 du code de commerce.

Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à titre gratuit au bénéfice de la société AFT, * 397. 000 FCFP au titre du remboursement des frais d'audit des comptes 2006, * 250. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

à l'article 699 du Code de procédure civile.

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Est joint en annexe 1 un extrait de l'article R.823-12 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code: " I.

700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à la somme de 1.610,74 €, - rappelé que la présente

L. 723-1 [lire L. 721-3], L. 832-18 et R. 823-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en