AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
626248abb1a50c277d4c5d90
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article R. 111-2 précise que : 'Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations
Source officiellePage 10 sur 13
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CETAT:CETATEXT000007838566
12 juillet 1993
12 juillet 1993
C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988
Source officielle