AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165552
19 janvier 2017
19 janvier 2017
La commission précise en outre que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, l'ASPAS, qui agit au nom d’une association agréée pour
Source officiellePage 10 sur 188
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca4592d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande principale L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officielle