En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience du 17 mars

désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et

La commission, qui a compétence pour connaître des questions d'accès et de réutilisation relevant de ces dispositions en application de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction issue

véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R6312-7 ».

véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R6312-7 ».

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.

L124-5 en cas de résiliation du contrat d'assurance ; Que les dispositions impératives de l'article L124-5, qui sont destinées à permettre le déclenchement de la garantie au titre d'un fait dommageable

de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de X a informé la commission que la convention en date du 17 février 2011 avait été communiquée le 5 juillet 2016.

Qu’il résulte de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale que : “Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés

En application de l’article L124-1 du même code, le droit d’accès à ce document s’exerce donc dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiées

l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement

exploitée en site Natura 2000 par l'entreprise MASSE MUTP sur le territoire de la commune Marennes : 1) la « fiche » établie à la suite de la visite du site le 15 juillet 2014 ; 2) la lettre adressée le 17