700 du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions, la société BRONZE D’ART FRANÇAIS fait valoir : • que l’article L145-40-1 du code du commerce impose l’établissement d’un état des lieux

L145-1 et suivants du code de commerce aux fins de dire qu'elle est titulaire d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux pour le bien situé [...] en se fondant sur une occupation depuis

L145-41 et L145-17 du code de commerce s'y trouvant expressément rappelées.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 avril 2023. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 18 mars 2022 par les appelants qui ont demandé à la cour, au visa des articles L145-1

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 31 mai 2023, la société Coasis demande au tribunal judiciaire, au visa des articles L145-1 et suivants du code du commerce et de l’article

* * * L'article L145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience pour de plus amples développements

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Q..., épouse H..., aux fins de : "Vu l'article L145-14 du code de commerce, Vu l'article L145-28 alinéa premier du code de commerce, -Constater qu'aucune indemnité d'éviction n'est due à Mme T...

L145-41 du code de commerce.

145 du code de procédure civile, L145-14 et L145-28 du code de commerce, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - dire que la compensation entre le montant

Le tribunal a considéré que les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce trouvaient à s'appliquer.

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

L145-17-1 du code de commerce ne cause aucun grief à la locataire de sorte que le congé est régulier.

L145-17-1 du code de commerce ne cause aucun grief à la locataire de sorte que le congé est régulier.

L145-17-1 du code de commerce ne cause aucun grief à la locataire de sorte que le congé est régulier.

L145-17-1 du code de commerce ne cause aucun grief à la locataire de sorte que le congé est régulier.