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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
68e4045b681ed727f2a3f587
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article L125-1 du code des assurances, son droit à indemnisation au regard de son contrat d’assurance habitation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60320d383b79654547f715d5
4 mai 2018
4 mai 2018
En revanche, le montant en sera modifié comme suit: 34 844,94 € (incluant le 13ème mois)/12 x 3 mois = 8 711,23 €.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Métropole, au titre de la réalisation des études pré-opérationnelles visées à l'article 3 dudit traité, par exception à l'engagement visé par l'article 16 dudit traité, est illégal et doit entraîner
Source officielle19e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5738
15 mai 2014
15 mai 2014
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 novembre 2009, Monsieur [F] [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 18 novembre 2009 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9a4102f18629774a2e589
18 décembre 2019
18 décembre 2019
500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163cdaba4f434918a1e520e
5 mai 2010
5 mai 2010
à 2926,92 euros) -150 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291b
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu de l'article L1225-50 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, «'le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10966
28 septembre 2017
28 septembre 2017
1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement,
Source officielle2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
La société Carvalho Construction sera donc condamnée à leur verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-4
64a7aef73bcaf505db69620a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3933
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01025
19 juin 2019
19 juin 2019
H..., le 27 avril 2011 et utilisés par le DG avant le constat d'huissier », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01492
17 octobre 2018
17 octobre 2018
1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f369dc6faf000958890d
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile, - les condamner, in solidum, aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - dire, qu'en application de l'article
Source officielleSociale D salle 3
67592dde4f06387a26ce7634
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[M] à verser à la société NORAMIANTE 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER M.
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d44
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L1325-3 du code du travail, en sa rédaction antérieure au 24 septembre 2017 (Si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie une indemnité au salarié.
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d42
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C. Par conclusions remises et notifiées le 3 août 2022, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00697
26 avril 2017
26 avril 2017
L 1522-3 à L1522-12 du code du travail, pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises et organismes de droit privé ou public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte
Source officiellePage 10 sur 12