[J] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [J] aux entiers dépens. 09.

greffe le 26 novembre 2024, [D] [K] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.

Les conditions de mise en 'uvre de l'article L16B du livre des procédures fiscales étaient donc remplies. 64.

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

Elle critique également le jugement en ce qu'il a mis à sa charge les frais de l'exécution alors qu'ils sont par principe, aux termes de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à la

 707, 709, 713 et 714 du code de procédure civile, la créance ne répond pas aux critères prévus aux articles L211-1 et L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant ni liquide, ni exigible

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

L111-2, L111-7, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, à titre liminaire et principal d'ordonner le rabat de la clôture et à défaut de rejeter les conclusions

Ils demandent le relèvement de toute condamnation et la condamnation du syndicat au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

23 juin 2003 et son annexe, savoir la liste des produits et prestations remboursables prévus à l'article L165-1 du Code de la Sécurité Sociale pris en son paragraphe 4 ' Dispositif médical à pression

L'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet et en tous les cas abusives les saisies pratiquées et juger

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction