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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a84e
14 mars 2007
14 mars 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la requalification : Aux termes de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, " lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206
9 juin 2010
9 juin 2010
Civile » 1.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d44
17 mai 2022
17 mai 2022
[Y] irrecevable en ses demandes - dit que la saisie-attribution du 11 décembre 2020, produira tous ses effets sous réserve de l'application des dispositions des articles L162-1 et suivants du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f014
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Par ailleurs, nous vous libérons par la présente de votre obligation contractuelle de non-concurrence prévue à l'article 9 de votre contrat de travail.
Source officielle14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
L 162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6c8fcdc6046d47c7f370
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
A... la suite d'une offre de reprise et de l'homologation d'un plan de cession, 12 contrats de travail ont été repris par la SNAC, dirigée par Monsieur Pascal G..., en application de l'article L122-12
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d755
10 février 2011
10 février 2011
Aux termes de ses écritures la fondation ... indique expressément qu'elle n'entend plus discuter de la non application des dispositions des articles L6145-11 du code de la santé publique et L132-6 et suivant
Source officielleAdjudications
695d63e975782d5f06005a28
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4e
29 avril 2024
29 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe323b89538338ecddb57
29 avril 2024
29 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a4f2da6a43986738a52e
18 décembre 2019
18 décembre 2019
500 € en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88485
15 mars 2006
15 mars 2006
C/ SA INNETIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 22 Avril 2004 RG : 03/00317 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Didier X...
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aaa
28 octobre 1975
28 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a347251e2b24246eff
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60369b86186a1c3ddf8dd8c5
24 septembre 2015
24 septembre 2015
omise par la société Sun Invest 1 de la liste des créanciers établie conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ; En conséquence, - juger que la requête en relevé de forclusion présentée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200759
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Il résulte de l'ensemble des articles L162-22-6, R 162-32 et R 162-32-1 du code de la sécurité sociale que les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile donnent lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
28 mai 2026
[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les
Source officiellePage 10 sur 98