O] -Administrateur judiciaire de la SA SERAP [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Pierre ALFREDO, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL SOCIETE DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE (SLS) [Adresse 9]

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 23/01188 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLSO-16 Société CIBETANCHE, agissant poursuites et diligencesde son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.

L'arrêt ainsi rendu a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la cour de cassation (3ème chambre civile) aux motifs suivants : 'Sur le moyen unique : Vu l'article L162-3 du code

La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention collective

L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDEUR: Monsieur [T] [S] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

MIDI PYRENEES 10 chemin du Raisin 31050 TOULOUSE CEDEX 9 non comparante, bien que régulièrement avisée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945. 1 du nouveau

d'impact et les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart et d'enquête parcellaire ; 4) la délibération du 9

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de condamner les débiteurs a payer la somme de 500 euros au créancier poursuivant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, le magistrat délégué : L'article L16 B. I du livre des procédures fiscales dispose "I.

L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL

de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L132-5-1 du même code, jusqu'au trentième jour calendaire

Conformément à l'article L132-1 du code de la consommation et de la recommandation du 29 mars 1990 de la commission des clauses abusives, est abusive une clause qui a pour objet de limiter l'indemnité

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Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

L16 B du livre des procédures fiscales.

L16 B du livre des procédures fiscales.

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