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1 573 résultats pour « article L2113-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

des entreprises employant plus de 50 salariés, que " le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues à l'article L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L. 2143

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161910

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Burbure, la commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161069

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a6d83447251e2b2424bc27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[Y], le déficit fonctionnel temporaire et l’aide humaine temporaire, et insuffisante ; En conséquence faire application des sanctions visées aux articles L211-13 et L211-14 du code des assurances au profit

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par actes des 11 et 12 février 2021, Madame [N] [Z] a assigné devant le tribunal de céans la société COSTA CROCIERE et la CPAM des Bouches du Rhône, sur le fondement des articles L211-16 du code du tourisme

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219c69e4ea48318f5a97d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

astreinte, à la SAS Hôtel restaurant du Cours de communiquer un décompte de créance expurgé des intérêts échus entre le 31 octobre 2013 et le 21 juin 2017, Vu l'article 1343-5 du code civil, -Accorder

Source officielle
TJ

JEX

68111e702a56cbbf9295ea5a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
TJ

JEX

68111e682a56cbbf9295e98c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf3a2af13da68689c96

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d25a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Son préjudice a été liquidé par jugement du tribunal de garnde instance de Bastia du 21 avril 2016.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 12 avril 2021 entre les mains de la

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous l'enseigne "ICI SOLAIRES CORSE" demande au tribunal de : Vu les articles L211 et

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TA

2ème Chambre

DTA_2110726_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38da2416523b9957ff88

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a43cdc6046d477c453e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils soutiennent au visa des articles 75 du code de procédure civile et L211-3 et L213-2 du code de l’organisation judiciaire, qu’aucun texte ne lui attribue compétence pour statuer sur la loi applicable

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69d95de6cdc6046d47cfa1b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21

Source officielle
TJ

JEX

68efebedc07170de10e4a706

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au regard de cette spécificité, l'article L2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances

Source officielle