AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
117 et 119 du code de procédure civile et de l’article L2262-14 du code du travail, de : - Annuler la requête de la Fédération SUD des Activités Postales et de Télécommunications; - Subsidiairement,
Source officiellePage 10 sur 71
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
18 juin 2015
Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012
Source officielle