AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute
Source officiellePage 10 sur 30
Pôle 6 - Chambre 12
60340aa5969d2fb9fb3015f9
2 février 2017
2 février 2017
Monsieur [X] qui succombe , sera débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
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