Sur la demande de restitution des arrhes En application de l'article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre

1641 du code civil, L217-3 du code de la consommation ainsi que 700 du code de procédure civile, de : -prononcer la résolution de la vente intervenue le 13 novembre 2024 entre Monsieur [T] [U] et la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

1103 et 1231-1 du Code civil, les articles L312-14 à L312-17 du code de la consommation, les articles L341-1 à L341-6 du code de la consommation, l’article L314-5 du code de la consommation et l’article

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212

[T] [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance, -rappeler que l’exécution provisoire

L2143-3 du code du travail prévoit que : "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

[K] [B] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Juge de l'exécution de

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

II de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale.

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé reçue le 31 mars 2023, la SARL [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 12 février 2024, la société [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

L'affaire a été transmise par mention au dossier au tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.