AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R 231-7 du code de la construction et de l'habitation I.
Source officiellePage 10 sur 17
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200331
12 mars 2020
12 mars 2020
Le redressement opéré en application des dispositions des articles L242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 10 707 euros pour 2010 et de 30 114 auras pour 2011 est justifié.
Source officielle