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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64a7af773bcaf505db696385
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 111-1, L 111-2, L 121-17, L 121-18, L 121-23, L 311-32 du code de la consommation ; - à titre principal : - prononcer la nullité du contrat principal de commande de panneaux photovoltaïques conclu
Source officielleTrib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de la consommation La société LUCELEC, se fondant sur le code de la consommation, notamment les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-1 et suivants dudit code, demande que soit prononcée la nullité du
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 1104 du Code civil qui dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
4 avril 2025
S'il est effectivement exact, comme le soutient la société Ab Loc, que le règlement de la somme de 11 000 euros a été affecté au paiement des cotisations des mois d'avril, mai et juin 2021, comme il apparaît
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°
Source officielleChambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le poids et la surface des panneaux n'apparaissent pas devoir être regardés comme des caractéristiques essentielles au sens de l'article L 111-1 précité.
Source officielleChambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et
Source officielleContentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
du 21/08/2025, monsieur [X] [O] a assigné la SARL UN TOIT POUR TOUS et Monsieur [C] [R] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10/09/2025 afin qu'au visa de l'article L223-25 du code de commerce
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
postérieure à la loi du 17 mars 2014 et antérieure au 1er juillet 2016), des articles 1134 et 1184 du code civil (ancien), de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait application des dispositions
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034fca7aee77f2a397aeb07
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603659fc63101bba6b52fcd2
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de l'article L227-6 alinéa premier du code de commerce relatif aux règles de représentation dans les SAS ; elle explique que, si la convention de garantie a effectivement indiqué qu'elle serait représentée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fd9a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
700 du Code de procédure civile. *** Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2015, la Sas Emas Digital demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du Code Civil
Source officielleChambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L622-21-I du code de commerce dispose en outre que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6d
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [A] et Mme [I] [K] épouse [A], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L.224-59 et L.111-1 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil et de la recommandation
Source officielle2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de ses écritures du 11 janvier 2022 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, la SAS LOCAM demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1134 et suivants,1149 anciens du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb10
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Il soutient à titre subsidiaire qu'en application de l'article 1134 du code civil les conventions doivent être exécutées loyalement et de bonne foi, l'article 1175 du même code prévoyant en outre que "
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4ae8cdc6046d477b20d9
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les
Source officiellePage 10 sur 23