AUX MOTIFS QUE selon l'article L2327-6 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les

CHSCT DE PÔLE EMPLOI, dont le siège est [Adresse 2] SYNDICAT SOLIDAIRES SUD EMPLOI PACA, dont le siège est [Adresse 3] représentés et plaidant par Maître Cédric HEULIN, avocat au barreau

et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

ans aux motifs qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son

ans aux motifs qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son

L 1235 ' 3 du code du travail *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts, 'd' ordonner

en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré...» ; que l'article L. 124-6 du code de l'éducation précise encore que cette

;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

le collège employés, 2 titulaires et 2 suppléants pour le collège agents de maîtrise, et 2 titulaires et 2 suppléants pour le collège cadres.

Y...et Mme Z...la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, • condamné M.

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au

/ Mme [A] [Y], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,

J..., domiciliée [...] , 2°/ à M. X... S..., domicilié [...] , 3°/ à la société Zakata, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. " Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

substituant Maître Mehdi SOUILAH, avocat au Barreau de LYON, demeurant [Adresse 3].

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.