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297 résultats pour « article L2363-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

651fa4ebc601f083189914a2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R 211-1 à R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 500 à 524 du code de procédure civile, Vu l'article L236-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695f8914cdc6046d479ca600

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l'article L236-3 du code de commerce : I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e45545c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503620_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2b5bd20aa057d9f3756

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

2014 au 31 décembre 2016, dont il est résulté un rappel de cotisations d'un montant de 209.256 euros notifié par lettre d'observations du 4 août 2017, lequel a été minoré sur le chef de redressement n°13

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b036

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

SCV CASTILLET WILSON représentée par son représentant légal domicilié au siège social N° SIRET : 490 306 339 [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 9] S.A.S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L2323-13 du code du travail ont été effectivement mises à la disposition del'expert-comptable pour remplir son office.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d4

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

novembre 2002, anatocisme et 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2018, la SASU CEGELEC TOULOUSE a saisi la Cour d'appel de PAU, Cour d'appel de renvoi, en application des articles 932 et 1032 du code

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L2323-6 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section I - en date du 18 Mars 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Crandal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 à L.614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11474

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq

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TJ

PROCEDURE ORALE

68efe74bc07170de10e4640f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De plus, les époux [T], se fondant sur la délibération du SICTOM de la Haute-Vienne du 19 décembre 2020 et les articles L2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), font

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d0768736906

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Aux termes de l'article L2323-32 du code du travail le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae600228

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[I]: 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux entiers dépens, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de procédure d'appel

Source officielle