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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01477
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210143
14 février 2019
14 février 2019
code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210312
12 mai 2022
12 mai 2022
, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».
Source officiellePS élections pro
669022b1766d1156dbbed041
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00886
5 avril 2011
5 avril 2011
455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail issues de la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales est déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
") ne s'appliquaient que si les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail étaient respectées, que l'article L3121-35 du Code du Travail fixe à 48 heures la durée maximum
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa78
2 juillet 2012
2 juillet 2012
L2411-1 et L2421-3 du code du travail, - condamner la SARL F.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ailleurs, L'article 1779 du Code civil regroupe sous la désignation unique de louage d'ouvrage et d'industrie le contrat de travail, le contrat de transport et le contrat de louage par devis et
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60363a0b2b47519c1738b3be
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Faute de notification valable du rapport dans le délai imparti, la SA AXA France IARD encourt les sanctions édictées à l'article L242-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210754
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L242-1 du code de sécurité sociale selon lesquelles tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations, ( ) il ne peut être opéré sur
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
Selon les dispositions de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées
Source officielle2ème chambre
DTA_2104264_20240222
22 février 2024
22 février 2024
) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
d'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans la société n'était pas expressément prévue ; - le contrat ne respecte pas les conditions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale : il n'a
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea585bbe450008b2cd92
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes prévues par l'accord transactionnel conclu par Mme [X] [T] et la société [4] Il résulte de l'article L242-1, alinéa premier, du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Aux termes de l'article L 2422-4 du Code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L2422-1 a droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032dc004772ed5056662cf8
16 novembre 2017
16 novembre 2017
régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du travail. » L’article L242-1 7) du code de la sécurité sociale prévoit que sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : « Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pour évaluer les éventuels dépassements de la durée légale du travail fixée à l'article L 3121-24 du code du travail, - qu'il a rappelé les dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale pour
Source officiellePage 10 sur 34