La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

En l'absence de réponse de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L121-2 du code de l’éducation :

L311-6 de ce code.

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu'en application de l’article L311-2 du même code, le droit de communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément

L311-6 de ce code.

C'est une liberté individuelle visée par l'article L1121-1 du Code du travail.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 de ce code, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision

la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.La société fait valoir, au visa des articles L3121-56 et L3121-57 du Code du Travail, que les salariés percevant des commissions

au demandeur, en application, respectivement, des articles L311-6 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des pièces médicales et administratives composant son dossier de demande d'imputabilité au service concernant son accident de travail

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; Aux termes de l'article L620-2 du code du travail devenu l'article L3171-2, l'employeur est

Sur ce : Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur