AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle expose': concernant la preuve de la remise de la fiche précontractuelle européenne normalisée d'information exigée par l'article L311-6 du code de la consommation, qu'elle peut être apportée
Source officiellePage 10 sur 182
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 314-6 du code de l'action sociale et de la famille ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, les arrêts retiennent qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, sous
Source officielle