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3 627 résultats pour « article L313-19-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffe1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle expose': concernant la preuve de la remise de la fiche précontractuelle européenne normalisée d'information exigée par l'article L311-6 du code de la consommation, qu'elle peut être apportée

Source officielle

Page 10 sur 182

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L. 314-6 du code de l'action sociale et de la famille ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, les arrêts retiennent qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, sous

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a1733a3cdc6046d47250944

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697e7d99cdc6046d4775fd7d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165799

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un patient décédé à

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; mentionne que le montant retenu pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163597

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et de la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4053e3bdd077851c6b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la créance : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94121cdc6046d472fcac1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; De plus, selon l’article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

En dernier lieu, il invoque les dispositions de l'article L313-22 du code de la consommation. Vu les dernières conclusions de La SA SOCIETE GENERALE du 19 janvier 2011.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a5101

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[I] [C], .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, .condamné M.

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TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9462cdc6046d4745681f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

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CA

Chambre sociale

6162fa92687317f24325af1b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Monsieur [G] [I] demande à la Cour de : A titre principal - dire que les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale en vigueur antérieurement à sa réforme par la loi numéro 2010

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TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

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CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

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CA

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2653

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1215

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

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