En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente de l'assuré qui a subi un accident du travail, est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

L434-2 du code de la sécurité sociale.

L423-23, L 435-1 et L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation

a été prise en méconnaissance des articles L434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle a produit un jugement de délégation d’autorité parentale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

 L434-1 et 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Sur le refus de titre de séjour : - le préfet commet une erreur de droit en indiquant que, de nationalité tunisienne, il ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L423-1 du CESEDA ;

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.

Motifs de la décision Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente

rejeté la demande d'expertise médicale complémentaire, - condamné la société [4] aux dépens, - débouté la CPAM [Localité 2] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et

Exposé du litige La société [4] a employé M. [D] en qualité peintre. Le 2 janvier 2017, M.

Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 13 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4

L.613-1 du même code. 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Société [5] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me DAILLER avocat pour Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 4]