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4 246 résultats pour « article L432-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6a0dfd10cdc6046d47597a31

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle

Page 10 sur 213

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056abf9fd47c90a136bf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Motifs de la décision Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et de la décision rendue le 18 juin 2010 par le conseil constitutionnel qu'outre la majoration de la rente qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3bbfd75b73b3e3db35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b319e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Immobilière de la Ville de [Localité 7] (RIVP) à Monsieur [Z] [S] et Madame [L] [Y] épouse [S], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (8/

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697df3e8cdc6046d4761e1a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64602ef4af38960c258

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f7fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023213cdc6046d4767368c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf436

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45924

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a3e74459e0c7ed27a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Par conséquent, il convient de condamner M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6360cdc6046d477ce85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L442-5 du code de la construction et de l’habitation : L’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa version actuelle dispose que « Aux fins de permettre la transmission au Parlement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cddcdc6046d477f2127

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de

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CA

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079bfd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [L] au paiement de la somme de 14 076,54 euros à titre de loyers, charges et indemnités d'occupation, terme de décembre 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

P. 2458 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me MORELLI substituant Me Daniel WERTER (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a55c21c0e53e7907906

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution: L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

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CA

14e Chambre

6035e018bf9e4046761ea981

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Par l'application combinée des articles L434-7, L434-10 et L452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'invoqués par la société Bénalu, le préjudice économique de Madame [V] est rejeté, la rente constituant

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TJ

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b31bc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02158 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DJE Par assignation en référé du 8

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