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737 résultats pour « article L4321-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600271_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : -La décision attaquée est entachée d’incompétence ; -elle est entachée d’une erreur de droit au regard d’article L432

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600314_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Sur l’existence d’un doute sérieux pesant sur la légalité de la décision contestée : -elle est entachée d’incompétence ; -elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L.433-2 et L432

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725412

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Délai de jugement - Délai imparti par l'article L421-19 du code de l'urbanisme - Effet du dépassement de ce délai. | 68-03-07 URBANISME ET

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale D salle 1

63a402933f67e905df3d2958

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab26

Appel

14 février 2008

14 février 2008

à la Cour : " Vu les articles L. 432-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ...

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69800047cdc6046d4794b9f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61b44d092d6dd6a61a121d06

Appel

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e25

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a2183c549ea05a7cd2c34

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1153 du code civil; - de condamner la Société TURKISH AIRLINES à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6624

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A l'audience du 30 mars 2022, l'affaire a été successivement renvoyée aux 15 juin 2022, 19 octobre 2022 et 7 décembre 2022 à la demande des parties.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b50f9508abe8512045a4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61dcece1704f574758c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes en réparation au titre de la faute inexcusable de l'employeur En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308709_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il a bénéficié de quatorze titres de séjour temporaires entre le 19 décembre 2017 et le 2 avril 2023 dont il a sollicité le renouvellement le 20 avril 2023 sur le fondement de l'article L.423-23 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033acfdb6986860fb72afd9

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

A la suite d'un accident de trajet, la salariée a bénéficié d'un premier arrêt maladie entre le 15 février et le 19 mars 2011.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffb13cdc6046d478a6db5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce l'analyse des procès verbaux d'infraction au code de l'urbanisme en date des 17 septembre 2019 et 19 avril 2022 conduit à relever que ceux-ci ont été établis sur le fondement de l'article L

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fdcbfcb7d22902b79e387a7

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

/06/2015 Vu les dispositions de l'article L 441-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de 30 jours

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5598361df277dc598c3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur l'obligation de sécurité de l'employeur En vertu de l'article L4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle

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