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La société a sollicité une dispense de comparution, à laquelle il est fait droit conformément à l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la caisse ayant eu connaissance de ses prétentions et

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Il fait essentiellement valoir : - que la loi n°2005-5 du 5 Janvier 2005 dont se prévaut indûment l'association Arteai ne concerne exclusivement que les enseignants visés à l'article L442-5 du code de

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L442-5 précité; *la décision méconnaît le droit de l'Union européenne et notamment les articles 7 et 11 de la directive 2016/801 ; il remplit les conditions posées pour l'obtention d'un visa : il dispose

de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

* Article 5-Résiliation : * 5.1.Le client aura la faculté de résilier le présent contrat 6 mois avant l'échéance de celui-ci en vertu de l'article L442-6 I°5 du Code de Commerce.

ces mêmes articles ". 7.