CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise régulière de l'instance Par application de l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être

entendues ou appelées, même dans le cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise en son autorisation.

Dans ses dernières conclusions du 27 mars 2020, la Banque populaire demande à la cour de: Vu les articles 1103 (anc. 1134), 2288 et suivants, 815-17 et 1166 du Code civil ; Vu l'article L.341-4 en vigueur

L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03291 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7E6 G.G JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 31 août 2023 RG:22/00043 S.C.I.

Marc BAILLY,Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L5122-1 du code du travail.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2019) et les productions, M. O...

au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Véronique CHIARINI, avocat au barreau de NIMES Monsieur [V] [N], décédé le 24 mai 2021 Société AFUL [Adresse 8] C/O Mme [B] [Adresse 22

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Dans ses dernières conclusions du 23 avril 2020, il demande à la cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu le

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes