Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L552-2 du CESEDA, le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie-conservatoire du 22 mars 2023 autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 9 février 2023, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution

de procédure civile - condamné la société Allianz Vie à payer à la société France Aliments la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

L551-2 al 1er exige que le procureur de la République soit immédiatement avisé d'une mesure de placement en rétention.

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, -condamner la partie succombante en appel au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article

l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L518-19 du code monétaire et financier.

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/06/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/00229 Jugement (N° 2013000257) rendu

Sur la consultaion du fichier des personnes recherchées, Selon l'article 5 du décret 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (Modifié par Décret n°2017-1219 du 2 août 2017

) d’enjoindre au ministre des Armées de la reclasser dans un corps de catégorie B ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

[Localité 2] Représentée et assistée par Me Alain DALIPAGIC, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir, à l’article 1er, suspendu l’exécution de la décision de cette décision implicite de rejet, a, à l’article 2,