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398 résultats pour « article L515-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d49260

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fd9b57657e720ab032f5677

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

LYONNAIS (LCL) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier FAUCHEUR Me Renaud ESSNER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 29

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400973_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Elle a déposé sa demande d'asile le 29 novembre 2023.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fbcc8a1343b8cd623ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b72516a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103755_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie

Source officielle
TJ

JEX

69d0285ecdc6046d470761b8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Aux termes des articles L512-20 et L512-21 du Code monétaire et financier, les caisses locales de crédit agricole mutuel sont ainsi des sociétés coopératives, qui ont notamment pour objet de faciliter

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6  ou

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413718_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024 sous le n° 2413718, M. B...

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569a8aaacbea0fe68168e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

contentieux [Adresse 23] [Localité 18] non comparante, ni représentée Société [30] [Adresse 4] [Localité 16] non comparante, ni représentée Société [29

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L511-21 et L511-3 du Code Monétaire et Financier, l'exclusion par l'article L222-1 du code de la consommation des opérations connexes aux opérations de banque, - le fait que les opérations connexes

Source officielle
CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b01

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la responsabilité civile de l'assureur : Mme [W] recherche la responsabilité de la société Gan Patrimoine sur le fondement des dispositions de l'article L511-1 du code des assurances à raison des

Source officielle
TJ

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e02

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

Sur avis de son médecin-conseil, la caisse primaire d'assurance maladie notifiait à Madame X... le 29 octobre 1999 un refus de prise en charge de la maladie déclarée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'appelant soutient encore que l'administration fiscale n'a pas respecté la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L55 et suivant du Livre des procédures fiscales en ce qu'elle n'a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23052_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par ailleurs, dès lors que la décision querellée vise le 6° de l'article L511-1 précité, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de recueillir les observations de M.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

695eb1a0cdc6046d478ab3ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100668

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

66 de la Constitution et les articles L. 512, III et L. 552-2 du CEDESA ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 554-1 du CEDESA, il appartient à l'administration, pendant la mesure de rétention, d'effectuer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100208

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle