AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
628490c5498a54057d103071
17 mai 2022
17 mai 2022
De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la
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Avis
CADA:20165641
23 février 2017
23 février 2017
les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 5) l'offre finale remise par l'attributaire, le rapport de la commission visé à l'article 8 du règlement de la
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