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Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu de la part de la SA NV Conscience violation du 'monopole bancaire' visé aux articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier, et dans l'hypothèse où il

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1ère Chambre

DTA_2100661_20230202

Administratif

2 février 2023

du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502268_20250326

Administratif

26 mars 2025

Elle demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L521-3 du code de justice administrative de renouveler son attestation de prolongation

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

C... en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601399_20260409

Administratif

9 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d64

Appel

23 octobre 2014

Sur la demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article L5213- 5 code du travail Cette demande est nouvellement formée en appel.

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JEX

677d7d61b032d83cfd3e73fc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

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2ème chambre

DTA_2105300_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L511-5 du code monétaire et financier : " Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

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Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

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J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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J.E.X

66fede2e172da17169e96923

T. Judiciaire

1 octobre 2024

En conséquence, il y a lieu de joindre la procédures n° RG 24/04451 à la procédure n° RG 24/03361 et dire que l'instance se poursuivra sous le n° RG 24/03361.

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2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

En second lieux, aux termes de l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences

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2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

Le droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs remplissant les conditions de l’article L222-5 du CASF constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative

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Chambre civile 1-6

6969e2c1cdc6046d477d79f7

Appel

15 janvier 2026

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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Chambre Civile

68e88b4c3ea43407b9fba85d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

, l’article L2213-24 du Code général des collectivités et l’article L511-11 du Code de la construction et de l’habitation * ACCUEILLIR l’action des époux [O]/[X], la dire bien fondée, en conséquence ;

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PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

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Chambre JEX

67f971780ea89248182aa84c

T. Judiciaire

4 avril 2025

04 Avril 2025 RG N° 24/03543 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2SZ Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière S.A.S.

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