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748 résultats pour « article L542-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00287

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

L562-5 du code de l'environnement ; qu'il n'entre pas dans la liste des délits susceptibles d'être jugés dans une formation non collégiale, selon l'énumération figurant à l'article 398-1 du code de procédure

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101176

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-2, L. 552-7, R. 552-4, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212371_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

REPONSE DE LA JURIDICTION Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la [10] ([8]) constate que la scolarisation d'un enfant requiert une aide individuelle dont elle détermine la

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260da6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

5] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [K] [G], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc2018ddbf41d3f42ab9b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

60335819affcf009459f5559

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 30 juin 2017 par le préfet police à l'encontre de [J] [V], notifié le jour même à 11h25 ; - Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65cdb6c6260008b52f6b

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[O] [C] [R] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002905_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés () à l'article L. 5412-2 ().

Source officielle
CA

20e chambre

64d47e409cde2fd969f22ffe

Appel

9 août 2023

9 août 2023

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202616_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034ce3ca1166ab88d0f7835

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

GFA [Adresse 2], Groupement Foncier Agricole sous forme de Société Civile au capital de 167.694 ¿, prise en la personne de Me [K] désigné à cette fin par jugement du TGI de MONTPELLIER en date du 01/10

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

X..., vendeur, la charge prouver son absence de connaissance du vice au moment de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14ed

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'aide juridictionnelle tendant à la condamnation de la CAF à payer au conseil de M [Y] la somme de 1 500euros l'article 700 du cpc Le conseil de M [Y] faisait

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause,( en vigueur du 10 août 2016 au 01 septembre 2018), dont la substance n'a pas été modifiée par la version de ce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10549bf9fd47c90a13669

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle