CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 460 FS-B Pourvoi n° T 19-22.678 Aide

[L] [E] de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-

[Y] [M] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions des articles L.542-1 et L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01950 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCJP

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 04 SEPTEMBRE 2019 Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers No RG 19/02645 - No Portalis DBVN-V-B7D-F74D E...

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d’Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

L.743-19 du CESEDA ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par LE.

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Janvier 2024 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

[K] [T] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L