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1 934 résultats pour « article L6112-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

6878840d63001e49f9f26a25

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163630

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du régime social des indépendants de la Côte d'Azur (RSI) : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale élisant le président et les administrateurs du RSI, ainsi que la liste des personnes présentes ; 2)

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82e96

Appel

6 août 2024

6 août 2024

En effet, par application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2405396_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétentions

66a33c3302a12a235bae6de8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a8d

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f043cbcdc6046d47cce767

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En tout état de cause, le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfb9

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Sur l’erreur de fait et défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

L611-7 2 du code de la propriété intellectuelle, de l'invention à laquelle Monsieur Francis X... a pris une part prépondérante et qui a fait l'objet d'un brevet au bénéfice de la société SOLLAC ; (¿)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151362

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f23c4cf860008dff5aa

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Y] [O] né le 06 janvier 2006 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Ricardo Galindo Soto, avocat de permanence au barreau de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155544

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

A titre préliminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed3681ed727f2a55d97

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Article L.731-2 CESEDA. Les questions internes à l’organisation de la préfecture ne peux pas justifier le placement au CRA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d229d99b3c8605deec1e01

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00628 SAS KANBIOSc/SA VERSITY

69a201d1cdc6046d47f79707

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

De déclarer recevable et bien fondée la SAS KANBIOS en ses demandes ; Y faisant droit, 2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0efc75782d5f06e3cc41

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

61bc36861e5d9da61a472734

Appel

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CA

Rétentions

6794815b0175ed452fca5956

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans l'arrêté de placement en rétention administrative le préfet retient un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'article L612-3 3,° et 8° et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302620_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l'article L612-2 du même code, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de

Source officielle