En application des dispositions de l’article 81 du code de procédure civile, il convient de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir.

L631-1 et L640 du code de commerce, et des articles 32-1, 559 du code de procédure civile, de : constater que la SASU Tradeco ne démontre pas l'existence d'une situation comptable et financière permettant

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-l-7, L. 162-17, L. 165-l.

L651-2 du code de commerce.

6, 1346, 1358 et 1382 du Code Civil en leur nouvelle rédaction, Vu, également, les articles 1240 et 1241 du même Code et l'article 32-1 du CPC sanctionnant la résistance abusive, Infirmer le jugement

Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également

[X] [N] et Mme [P] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la Open Energie conformément aux dispositions de l’article L622-24 du code de commerce.

' ce passif exigible, s'ajoute une somme de 32 744,12 euros correspondant aux loyers du 15 avril au 31 décembre 2020 déclarée le 10 mars 2021 par le bailleur.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

de commerce ne se cumule pas avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L651-2 et L651-3 du même code.

Cet article ne régit donc pas une ouverture de compte professionnel auprès d'un établissement bancaire telle que l'ouverture du compte courant n°32 521 438 401 de la SAS Treblig auprès de la SA BPALC.

L622-21 du Code de Commerce ; - que l'article L622-22 dudit code prévoit que l'instance ne peut tendre qu'à la constatation de la créance ainsi qu'à la fixation de son montant ; - que la créance de la

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[G] [P], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

C'est pourquoi une procédure de licenciement pour motif économique concernant l'ensemble des salariés inscrits aux effectifs est mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles L622-4 et L622

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SUR L'INSUFFISANCE D'ACTIF L'article L651-2 du Code de Commerce permet au Tribunal, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué