AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69df645dcdc6046d474f5ccb
8 avril 2026
8 avril 2026
CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation l'URSSAF DE BRETAGNE c/ la SARL [G] ENTRE : L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 13
Source officiellePage 10 sur 61
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
14 avril 2023
L6211-1 à L6226-1 du code du travail, que la requalification du contrat du 13 mai 2017 ne saurait avoir pour conséquence une modification de la relation contractuelle ayant existé entre les parties entre
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