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663 résultats pour « article L622-22 du code de commerce ajoute que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT

6253cb25bd3db21cbdd8cee5

Appel

1 février 2006

1 février 2006

L621-32 du code de commerce ; Attendu que compte tenu de ce qui précède il n'y a pas lieu à annulation du jugement entrepris l'appelante ne pouvant tirer argument de la carence de son gérant, alors

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219da9e4ea48318f5a9d3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle ajoute que cette nouvelle demande se heurte à l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e249b8cdc6046d47940600

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[J], et la société DIAC, est intervenu par acte en date du 02/09/2022 et ne prévoit ni clause de réserve de propriété, ni de publication telle que prévue à l'article L624-10 du code de commerce permettant

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f78

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par ailleurs, l'article L622-26 du code de commerce dispose que : « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecf

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c5bf9fd47c90a13df6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les intérêts de retard : Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L621-11 du code de commerce. 26.

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CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22672b5e5e648caf773

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l’article L622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la procédure d’observation,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6ef

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement contradictoire du 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant

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CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89655

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

L624-3 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La SCI [...] réplique qu'elle n'a pas été informée de l'ouverture de la liquidation judiciaire par le débiteur en violation de l'article L622-22 du code de commerce laquelle a été effectuée en fraude à

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0c

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0e

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3ba1

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Il sera relevé que cette position est conforme aux dispositions de l'article L622-21 du code de commerce énonçant que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

Source officielle