AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b33618cdc6046d47772da7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L631-15 II du code de commerce ; Madame le Procureure de la République, présente à l'audience est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives
Source officiellePage 10 sur 105
Trib. de Commerce
69b38ad2cdc6046d477d3bdc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L631-15 II du code de commerce ; A l'audience, le dirigeant n'est ni présent, ni représenté.
Source officielle