Sur la contrefaçon de la marque Considérant que l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits identiques

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

700 du code de procédure civile.

L711-1du code de la consommation.

est nécessairement une relation salariée en application de l'article L7112-1 du Code du travail.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L 3253-2, L 3253-4 et L 7313-8 du code du travail ; En outre, l'article L 3253-16 code de commerce

L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifié aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1), ensemble l'article L. 442-2 du code du travail (devenu l'article L. 3324-1 du code du travail) et l'article

lorsqu'elle l'avait assigné en justice pour voir la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les juges du fond

L7112-5 du code du travail métropolitain qui dispose : « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4

L711-1 et suivants du code de la consommation.

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

La demande de dommages et intérêts formulée par le salarié ne peut donc qu'être rejetée. 3) Sur l'indemnité de clientèle En application de l'article L7311-3 du Code du Travail, est voyageur,

-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

3] comparante en personne assistée de M.

Sur la vérification des créances En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et

Sur le statut de monsieur [A] Attendu que l'article L 7111-3 du Code du travail dispose : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice