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L722-2 du code de la consommation empêchait donc toute procédure d’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR CE,  Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.

2024 à 13 Heures 30, Salle 5 ; - dit que la visite des biens saisis aura lieu le Lundi 25 Mars 2024, de 10 heures à 12 heures ; - désigné la S.C.P.

En vertu de l'article L722-2 du code de la consommation la saisine de la commission de surendettement postérieurement à l'expiration du délai de 2 mois du commandement de payer non régularisé, n'interdit

L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

Attendu que l'article L7212-1 du code du travail dispose que « le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L7221-1 et suivants du code du travail

les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.