CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

627f48e3551627057d32e070

Appel

13 mai 2022

, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9536d9e13277d6e3978

Appel

20 avril 2022

son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée" ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6312f074ef56904f13d44de9

Appel

2 septembre 2022

surplus une relance a été effectuée le 29 août ; mais encore et surtout, il est rappelé l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6312f074ef56904f13d44df5

Appel

2 septembre 2022

coercition quant au délai d'auditions consulaires, que de plus fort il sera rappelé que, l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle

ETRANGERS

64a9002e03029105dbedc47c

Appel

7 juillet 2023

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6358cdcdc40aa805a7864cce

Appel

25 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 octobre 2022 (1 pages

Source officielle

Rétentions

68edd8fd87178132e193512a

Appel

13 octobre 2025

Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle

ETRANGERS

64a9002d03029105dbedc476

Appel

7 juillet 2023

Toutefois, selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64476e9a3da6ded0f83d19b3

Appel

24 avril 2023

moyen tité du défaut de diligences de l'administration, outre ce qu'a indiqué à bon droit le premier juge, il convient de préciser que la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f4ed0253d969201d48

Appel

4 septembre 2023

; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R

Source officielle

ETRANGERS

650bdfadbeee0f8318b9771a

Appel

26 juillet 2023

L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne respectant pas les termes de l'accord franco-tunisien qui prévoit la transmission aux autorités tunisiennes des empreintes

Source officielle

Rétention Administrative

69ef1feccdc6046d47b0627a

Appel

24 avril 2026

Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle

Rétention Administrative

6810620f623750c90e2d7796

Appel

26 avril 2025

Sur la prolongation de la rétention Selon les dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans

Source officielle

Juge libertés & détention

66335bebc0d3e3fe99cae734

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’autorité administrative fait valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [B] [I] représente une menace d’une particulière

Source officielle

Rétention Administrative

651d0287fe8d588318c1acd4

Appel

3 octobre 2023

la mesure d'éloignement dans les délais, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebb53f7f060d28c78ef

Appel

23 juillet 2025

diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage et s'opposant à son identification, la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle

ETRANGERS

625baeac44cde4277d1bd72d

Appel

15 avril 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

ETRANGERS

625baeac44cde4277d1bd72f

Appel

15 avril 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

64a8fef403029105dbedbf50

Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Page 10 sur 551

← Précédent Suivant →

11 017 résultats pour « article L742-4 du code de l »

11 017 résultats pour « article L742-4 du code de l »