[D] [V] aurait besoin de relecture des documents rédigés en français ; Attendu que l’article L. 744-8 Code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile (CESEDA) dispose : “Dans chaque lieu

L741-1 du CESEDA en lieu et place de l'article L751-9 du CESEDA, la violation de l'article 33 de la Convention de GENÈVE et l'atteinte à son droit constitutionnel d'asile, l'erreur manifeste quant à ses

L'article R752-5 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L752-2 du même code peut, indépendamment de l'appréciation de son état de vulnérabilité par

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

de l'article 696 du code de procédure civile.

- statuer à nouveau, A titre principal : - juger que les dispositions de l'article L.311-3 n'ont pas pour effet d'exclure les mandataires sociaux avocats des sociétés d'exercice libéral de la

- statuer à nouveau, A titre principal : - juger que les dispositions de l'article L.311-3 n'ont pas pour effet d'exclure les mandataires sociaux avocats des sociétés d'exercice libéral de la

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

En outre, l'article L 752-2 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Aux termes de l'article L754-4 l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante huit heures

[Adresse 3] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Trois salariés percevaient un salaire moins élevé tandis que 8 salariés percevaient un salaire plus élevé.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.