AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
6a0b6a93cdc6046d471dc45e
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de l’article 33 du même code, « la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières
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OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Les époux D, à qui le bénéfice du statut de réfugié a été refusé, ne peuvent utilement se prévaloir du principe de non-refoulement énoncé par le paragraphe 1 de l'article 33 de la convention de Genève
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