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377 résultats pour « article L781-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0b6a93cdc6046d471dc45e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article 33 du même code, « la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières

Source officielle

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TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Les époux D, à qui le bénéfice du statut de réfugié a été refusé, ne peuvent utilement se prévaloir du principe de non-refoulement énoncé par le paragraphe 1 de l'article 33 de la convention de Genève

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02800_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f07bf78df3795388ea9994

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur le défaut d'examen approfondi de la situation de l'interessé et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour

Source officielle
TJ

JCP

6781997c6d34da2cbdce0423

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- sur le bien-fondé du recours : Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62e226993de91be2e9f7ea53

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L 742-5, L742-6 ou L.742-7".

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b067e6ed70c67f64493f

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcb6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L711-4 du code de la consommation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307698_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6975fbeccdc6046d47a6aea0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a801e0d40d96967d80f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec67fcdc6046d478c015f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9390e9a46d1f5a766bf5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

Source officielle
TJ

JCP

672bbe071ebad4fe786a9885

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l'espèce, la contestation, qui a été formée par le créancier dans le délai prévu par les articles susvisés, est recevable.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6966a663cdc6046d472e524d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Suivant l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa2151a34ad100085817f3

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'ordonnance querellée a été rendue le 15 janvier 2024 à 11 heures 33. M.

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contestation : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

677e183c25a73d43aa4ae0d1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[L] [G] né le 11 Décembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01195

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

L711 - 3 du Code de la propriété intellectuelle ; que dès lors, l'article L.712-6 du Code de la propriété habituelle doit s'appliquer qui dispose que «si un enregistrement a été demandé soit en fraude

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455c8bcff606d9c53c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que le passif de la débitrice est composé de 8 crédits à la consommation, pour un encours global de 29 779,64 euros et

Source officielle